La création d’une association en France est principalement soumise à la loi d’association de 1901. La loi 1901 concerne les associations à but non lucratif, à l’exception de celles relevant du droit local alsacien-mosellan. Que renferme cette loi ? À qui s’applique-t-elle ?
Qu’est-ce que la loi 1901 ?
La loi 1901 fait référence à la loi du 1er juillet 1901, entrée en application par le décret du 16 août 1901. Cette loi encadre le fonctionnement des associations basées en France ou encore de celles exerçant sur le territoire français une activité permanente. Néanmoins, les associations implantées dans les régions d’Alsace et de Moselle ne sont pas soumises à cette loi ; elles dépendent plutôt du Code civil local.
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Est appelée association une convention à travers laquelle se réunissent deux personnes ou plus, en vue de joindre leurs connaissances et moyens pour mener diverses activités. Lorsqu’un tel regroupement n’implique pas de se partager des bénéfices, on parle alors d’association loi 1901. Puisqu’une telle association se base en partie sur l’interdiction d’une quelconque distribution de bénéfices aux associés, ses activités sont considérées comme devant être désintéressées. Il faut que ce principe se matérialise dans les faits ; et c’est ce à quoi veille la loi 1901.
De par sa composition, cette loi fonde le statut juridique des associations à but non lucratif. Elle détermine aussi leur fonctionnement, et les orientations pouvant être données à leurs activités. Ainsi, lorsqu’une association souhaite par exemple changer son domaine d’intervention, elle ne peut le faire qu’en s’appuyant sur les prescriptions de la loi 1901. Entre autres, une assemblée générale sera nécessaire pour qu’un tel changement soit effectif. Pour réaliser la modification de son association en veillant au respect des prescriptions de la loi 1901, il est recommandé de se faire aider par des spécialistes.
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Que prévoit la loi 1901 ?
Pour voir le jour, une association loi 1901 doit être portée par au moins deux personnes âgées de plus de 16 ans. L’enregistrement doit être fait auprès de la préfecture pour être reconnu valide. Il n’est pas obligatoire d’être de nationalité française pour créer une association dans le pays. Il suffit que l’association exerce sur le territoire pour que la loi 1901 s’applique à elle.
Par ailleurs, au moment de la création, les associés ont le choix entre quatre formes :
- l’association de fait,
- l’association déclarée,
- l’association agréée,
- l’association reconnue d’utilité publique.
C’est en fonction de la forme choisie que l’association prendra tout son sens quant à ses droits et devoirs, ses avantages et ses obligations.
Selon la loi d’association 1901, la désignation de personnes devant occuper des postes au sein de l’association incombe aux dirigeants. La loi ne prévoyant pas de postes obligatoires, c’est donc aux associés de déterminer les différents postes qui sont nécessaires au fonctionnement de l’association. Le fonctionnement de l’association loi 1901, incluant les règles à respecter pour la recherche de donateurs ou pour l’utilisation des ressources, sera alors régi par les statuts, adoptés en assemblée générale constitutive.
Les associations à but non lucratif, créées sur la base de la loi 1901, sont généralement gérées par trois organes :
- le bureau,
- le conseil d’administration,
- l’assemblée générale.
Même s’ils ne sont pas obligatoires, ces organes et les postes qu’ils contiennent sont recommandés, pour la bonne marche de l’association.
