Apparu depuis peu, du moins sous sa forme actuelle, le commissaire de justice, est le jumelage des profils de l’huissier de justice et de celui des commissaires-priseurs judiciaires. Il s’agit d’une fusion qui, comme prévu par la loi Macron, a lieu le 1er juillet 2022 pour donner corps à cette profession de commissaire de justice. Découvrez dans cet article l’essentiel à savoir sur le métier de commissaire de justice.
Plan de l'article
Commissaire de justice : un officier public et ministériel
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui est principalement chargé d’exécuter les décisions de justice. Le professionnel fait l’objet de plusieurs incompatibilités dont la réalisation d’actes de commerce. Il est appelé à dresser des actes authentiques et obligatoires. Titulaire d’une charge, il se distingue particulièrement des autres officiers publics comme les greffes des cours et tribunaux, les avocats, des commissaires-priseurs, etc. Le site atlas-justice vous y renseigne davantage.
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Commissaire de justice : ses missions
Le commissaire de justice accomplit à la fois les missions d’un huissier de justice et les missions d’un commissaire-priseur judiciaire. Ce dernier s’occupe de la vente consécutive à des liquidations de société, saisies ou faillites. Il se distingue du commissaire-priseur et ne peut intervenir que dans le cadre judiciaire. Il ne peut pas par exemple effectuer une vente volontaire.
L’huissier de justice quant à lui possède de nombreuses attributions dont la principale est l’exécution des décisions de justice. Il signifie différents actes afin de tenir informé les requis de l’existence de ces derniers. Il procède aux constatations et en dresse le procès-verbal, lequel a force probante devant les juridictions.
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Le professionnel intervient également dans l’organisation des jeux-concours pour assurer leur bon déroulement. Il est habileté à procéder au recouvrement des créances, qu’il soit amiable ou judiciaire. Il existe beaucoup d’autres domaines dans lesquels un huissier de justice peut intervenir. C’est le cas par exemple de la gestion locative.
Quelle formation pour être commissaire de justice
Pour devenir commissaire de justice, vous devez avoir au moins un niveau Master en droit. Ensuite, vous vous inscrivez à l’Institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) pour une formation théorique et pratique de 2 ans. À noter qu’au fur et à mesure que vous suivez la formation théorique, vous exercez le métier au sein d’une étude avec un statut de salarié.
Après ce stage, vous passez l’examen d’aptitude à la profession de commissaire de justice. Si vous réussissez, vous devenez commissaire de justice. Dans le cas contraire, vous attendez un autre examen pour tenter votre chance.
Le salaire d’un commissaire de justice
Un commissaire de justice n’a pas un salaire fixe, d’autant plus qu’il peut exercer son métier en tant que libéral ou salarié. En effet, un commissaire de justice qui ouvre sa propre étude peut toucher jusqu’à 11 236 € brut par mois. Ces revenus peuvent augmenter ou diminuer selon la localisation de l’étude, le volume des actes tarifés ainsi que selon les prestations libres réalisées. Quant au commissaire de justice salarié, il a un salaire minimum de 4 140 € par mois.
En somme, le métier de commissaire de justice est un nouveau métier qui remplace les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice. Pour accéder à ce corps de métier, vous devez être au moins titulaire d’un Master en droit et suivre la formation requise pour passer un examen d’aptitude à la profession.
